Conditions d'utilisation de Taxevion VAT Hub
Dernière mise à jour : 2025
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Taxevion VAT Hub, dédiée aux solutions VAT & Indirect Tax Solutions. Tout accès ou toute commande de services, de produits d'information ou de biens implique l'acceptation intégrale des présentes conditions.
2. Acceptation des conditions
En validant un bon de commande ou en utilisant nos services, vous déclarez accepter sans réserve les présentes conditions. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le site.
3. Services VAT & Indirect Tax Solutions
Nos prestations professionnelles comprennent notamment : conseils, assistance déclarative et accompagnement en matière de TVA et de taxes indirectes.
3.1 Modalités de remboursement et report
- Annulation plus de 7 jours avant la date prévue : remboursement intégral.
- Annulation entre 3 et 7 jours avant : remboursement de 50 % du montant réglé.
- Annulation moins de 3 jours avant ou prestation sur mesure : aucun remboursement possible en raison de la mobilisation de ressources et de temps de préparation.
- Report de la prestation : possible sans frais si la demande est formulée au moins 3 jours ouvrés avant la date initiale.
4. Produits d'information
Les produits d'information sont fournis sous forme de fichiers numériques (guides, fiches pratiques, webinaires enregistrés).
4.1 Politique de remboursement
- Avant tout accès ou téléchargement : remboursement intégral possible dans un délai de 14 jours suivant la date d'achat.
- Après tout accès ou téléchargement : aucun remboursement possible, en raison de la nature immatérielle et de la copie immédiate du contenu.
5. Biens
Les biens livrés (documents imprimés, kits de formation physiques) sont soumis au droit de rétractation.
5.1 Politique de remboursement
- Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour renvoiner le bien.
- Le bien doit être en parfait état et dans son emballage d'origine.
- Le renvoi est à votre charge. Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement initial dans un délai de 14 jours après réception du renvoi.
6. Paiement
Le règlement s'effectue par carte bancaire ou par virement. Toute somme non perçue à l'échéance entraînera la suspension des services et la facturation de pénalités conformément à la législation en vigueur.
7. Contact
Taxevion VAT Hub
Château de Chillon
Avenue de Chillon 21
1820 Veytaux, Suisse
Téléphone : +41764175674
ID d'entreprise : CHE-751.786.571
Pour toute question, veuillez remplir le formulaire de contact.